1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l'installation de systèmes photovoltaïques et de services associés (maintenance, stockage, conseil) proposés par Solaria, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro SIRET 847 293 156 00024, dont le siège social est situé au 14 rue des Lilas, 33000 Bordeaux.
2. Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès de Solaria implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du bon de commande ou du devis accepté. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit exprès de Solaria.
3. Devis et commande
Les devis établis par Solaria sont gratuits, sans frais ni engagement pour le client. Ils sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception par Solaria du devis signé par le client, accompagné de l'acompte éventuellement prévu.
Tout devis accepté par le client constitue un contrat de prestation de services entre les parties. Les modifications demandées par le client après acceptation du devis font l'objet d'un avenant écrit.
4. Prix et conditions financières
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la fourniture du matériel, la main-d'oeuvre, les déplacements et les démarches administratives décrites dans le devis. Les travaux modificatifs en cours de chantier, à la demande expresse du client, feront l'objet d'une facturation complémentaire.
Les conditions de règlement (acompte, solde) sont précisées dans chaque devis. Le solde est exigible à la réception des travaux, constatée par la signature du procès-verbal de réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont précisés dans le devis à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des contraintes d'approvisionnement, des conditions météorologiques, de la disponibilité d'Enedis pour le raccordement ou de tout événement indépendant de la volonté de Solaria. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur au sens juridique. Cependant, Solaria s'engage à informer le client de tout retard prévisible dès qu'il en a connaissance.
6. Garanties
6.1 Garantie légale
Solaria est soumis à la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
6.2 Garantie décennale
En sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, Solaria est couvert par une assurance de responsabilité civile décennale pour tous les travaux réalisés. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées dans le contrat de prestation.
6.3 Garantie fabricant
Les équipements installés (panneaux solaires, onduleurs, batteries) sont couverts par les garanties fabricant dont les conditions sont précisées dans les fiches techniques remises au client. Pour les panneaux monocristallins, cette garantie est généralement de 25 ans sur la performance et 10 à 12 ans sur le produit.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (non-professionnel) ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sans avoir à fournir de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par tout moyen permettant d'en établir la preuve (lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail avec accusé de réception) à : Solaria, 14 rue des Lilas, 33000 Bordeaux ou à [email protected].
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation (article L.221-25), il reconnaît que la rétractation exercée après le début des travaux ne s'applique qu'aux prestations non encore réalisées.
8. Responsabilité
Solaria ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation des installations, notamment la perte de revenus liée à une indisponibilité temporaire du système. La responsabilité de Solaria est en tout état de cause limitée au montant du contrat de prestation concerné.
Le client est responsable de la conservation et de la communication des documents relatifs à son installation (garanties, attestations de conformité, contrats de revente) qui lui sont remis à la réception des travaux.
9. Propriété des équipements
Les équipements installés demeurent la propriété de Solaria jusqu'au paiement intégral du prix. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client à compter de la livraison et de l'installation sur site.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
11. Médiation et résolution des litiges
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de solution amiable, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Solaria, dont les coordonnées sont communiquées sur demande.
À défaut de médiation réussie, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, sauf disposition légale contraire applicable aux contrats conclus avec des consommateurs.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question non traitée par les présentes CGV sera régie par les dispositions du Code civil, du Code de la consommation et de tout autre texte légal ou réglementaire applicable.
Dernière mise à jour : 13/06/2026